Conditions générales du contrat 3Delux

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1 – Objet du contrat

Le présent contrat, ci-après désigné le “Contrat”, définit les conditions de la location du matériel nécessaire au visionnage de films en relief ou “3D”, ci-après désigné le “Matériel”, par la société 3Delux, ci-après désignée le “Loueur”, à un exploitant de cinéma, ci-après désigné le “Preneur”. Le Matériel reste la propriété du Loueur. L’acceptation des Conditions Générales de Location et du Devis de Location de systèmes de visualisation relief est une condition sine qua none de validation de la Demande de Réservation faite par le Preneur. Lorsque le Devis de Location indique des dispositions différentes de celles stipulées aux Conditions Générales, ce sont celles du Devis de Location qui s’appliquent.

2 – Identification du Matériel

Le Matériel mis en location par le Loueur comprend cinq types d’éléments :

a) L’émetteur infrarouge (un système d’émission compte de 2 à 4 émetteurs selon la taille de la salle) et le câble le reliant au distributeur.
b) Le distributeur et les câbles le reliant d’une part au projecteur et d’autre part à une source d’alimentation (ce dernier est composé d’un transformateur et d’un câble d’alimentation)
c) Le testeur de lunettes

Ces trois premiers éléments composent le “Système d’Émission”.

d) La paire de lunettes 3D à verres LCD actifs.

e) Les cartons de conditionnement

Le nombre de chaque élément loué au Preneur est variable et précisé lors l’échange entre le Loueur et le Preneur du document « Devis de Location de systèmes de projection 3D » complété et signé par le Preneur. La location du Matériel s’accompagne de la mise à disposition gratuite par le Loueur du même nombre de lingettes nettoyantes que le nombre d’entrées estimées lors de la réservation, sous réserve que ce nombre soit considéré comme acceptable par le Loueur. Lors de chaque première location pour un cinéma, le Loueur joint au matériel un DVD-ROM comportant 2 DCP, un court-métrage informatif destiné à informer et à détailler l’emploi des lunettes au public avant le début du film et une mire destinée à vérifier le bon fonctionnement du matériel par le projectionniste.

3 – Obligations du Loueur : Conformité du Matériel, mise à disposition et réassort

Le Loueur déclare que le Matériel répond aux spécifications recommandées par l’industrie cinématographique dans le but de la projection en relief. Le Loueur déclare que les lingettes nettoyantes fournies avec le Matériel correspondent aux normes sanitaires de l’Union Européenne et du Ministère de la Santé en France. Le Loueur s’engage à fournir un Matériel opérationnel. En cas de constat de dysfonctionnement à la première mise en service du Matériel par le Preneur, le Loueur s’engage à changer les éléments défaillants sous 24h s’il est prévenu avant 16h00, et sous réserve de disponibilité du matériel. Au cas où le stock initial de lingettes fourni serait insuffisant, le Loueur s’engage à en livrer au Preneur dans un délai de 48h si disponibilité. Les lingettes sont livrables par cartons de 1 000 unités. Il est convenu entre les Parties que le prix des lingettes fournies par le Preneur au Loueur sera inclus dans le prix de Location jusqu’à hauteur du nombre d’entrées réalisées et reportées par le Preneur conformément à l’Article 4.b. ci-dessous. Dans l’hypothèse où le Preneur utiliserait ou souhaiterait acquérir plus de lingettes que ce nombre, les lingettes en excédent lui seront facturées selon le prix défini à l’article 5. Au cas où les lunettes seraient utilisées au-delà de la durée de vie des piles, le Loueur s’engage à en livrer au Preneur dans un délai de 48h. Les piles sont livrables par ensembles de 50. Au cas où le taux de perte ou de dégradation des lunettes nécessiterait un réassort, le Loueur s’engage à en livrer au Preneur dans un délai de 48h et si disponibilité, et ce par boîtes de 20 paires.

Le Loueur s’engage à mettre le Matériel à disposition du Preneur au stock régional de la société Distribution Service, ci-après nommé “Distribution Service”, le plus proche de son cinéma, de sorte que le Preneur puisse le retirer au moins 2 jours avant le début de l’exploitation. Au cas où le Matériel demandé ne serait pas disponible au stock régional le plus proche, le Loueur s’engage à livrer le Matériel au Preneur à la date indiquée sur la Confirmation de Réservation.

4 – Obligations du Preneur

a – Utilisation du Matériel
Le transport est à la charge du Preneur. A compter de l’enlèvement du Matériel, le Preneur est juridiquement responsable du Matériel. Tout élément du Matériel qui serait endommagé ou perdu est à la charge du Preneur tel que spécifié en 5. Le Preneur s’engage à respecter le Matériel, et à l’utiliser dans le cadre de l’exploitation cinématographique spécifiée dans le Confirmation de Commande uniquement. Les règles d’utilisation du Matériel seront indiquées par le Loueur ou par l’installateur de matériel contacté par le Preneur. La location du Matériel ne suppose pas de service technique par le Loueur ; cependant, en cas de problème de mise en fonctionnement, le Preneur pourra s’informer grâce aux informations accessibles depuis l’Interface. En-dehors des séances de projection, le Preneur  s’engage à stocker les lunettes à l’abri de toute source de lumière infrarouge, qui pourrait perturber leur bon fonctionnement et déchargerait inutilement leur pile. Afin de  respecter les règlements sanitaires en vigueur à la date des présentes, le Preneur s’engage à distribuer une lingette individuelle nettoyante à chaque spectateur avec chaque paire de lunettes.

b - Reporting
À compter de la prise en location du Matériel, le Preneur s’engage à communiquer, chaque semaine le mercredi à 12h au plus tard, le nombre d’entrées réalisées lors des projections du contenu 3D pour lequel le Matériel a été pris en location, pour chaque semaine écoulée à compter de la date de location, et ce jusqu’au retour du Matériel  au stock régional géré par Distribution Services. Le Preneur s’engage sur l’honneur à déclarer des informations exactes quant au nombre d’entrées réalisées, étant entendu que chaque utilisation d’une paire de lunettes pendant une séance correspond à une (1) entrée. Le Preneur s’engage sur simple demande de 3Delux à lui fournir les relevés “Webcinédi” faisant état des entrées réalisées sur les films diffusés au format 3D dans le cinéma concerné. Si un examen contradictoire de ces chiffres laisse apparaître un écart en défaveur du Loueur, le Preneur accepte irrévocablement de payer au Loueur une pénalité égale à deux fois la différence entre (i) ce que le Preneur aurait dû payer au Loueur au titre du présent Contrat moins (ii) le montant initialement facturé par le Loueur sur la base des informations communiquées par le Preneur grâce à l’Interface. Le Preneur s’engage à notifier au Loueur au moins une fois par semaine toute casse/perte d’un ou plusieurs éléments du Matériel. Distribution Services réalisera l’inventaire final au retour du Matériel. Les modalités de facturation du Matériel cassé/perdu sont détaillées dans l’article 5.

c - Restitution du Matériel
Le Matériel est restitué dans les mêmes conditions de conditionnement qu’à sa livraison. La date de retour du Matériel est celle spécifiée sur la Confirmation de Réservation. Le Preneur pourra prolonger la location du Matériel sous réserve de l’accord préalable du Loueur, auquel cas la tarif restera inchangé sur la durée complémentaire de location. En cas de retard dans la restitution du Matériel n’ayant pas été préalablement accepté par le Loueur, le Preneur sera facturé en sus tel que spécifié par l’article 5. Dans tous les cas, le Preneur s’engage à informer le Loueur du retour du Matériel au moins 48h à l’avance. Le retour chez Distribution Services se fait de la façon choisie par le Preneur,  à ses propres frais. En plus d’informer le loueur, Le Preneur informera Distribution Services du transporteur choisi et de la date de livraison du Matériel. Le retour du Matériel peut se faire par Distribution Services, aux frais du Preneur.

Le Preneur s’engage à payer les factures de 3Delux dans un délai de 15 jours à compter de leur réception. Chaque facture fera l’objet d’un envoi par voie électronique, à l’adresse courriel déclarée par le Preneur au Loueur ; un exemplaire imprimé sur papier de cette facture lui sera aussi envoyée par courrier.

d - Facturation
Une facture est émise mensuellement à partir de la déclaration du nombre d’entrées réalisées hebdomadairement faite par le Preneur, ainsi que des pertes réalisées par le Preneur sur les éléments composant le Matériel. Une facture de fin de contrat de location est émise suite à l’inventaire de retour du Matériel effectué par Distribution Services. Les éléments de facturation intègrent le cumul des factures mensuelles, les commandes de lingettes supplémentaires, la facturation des pertes de Matériel qui n’auraient pas déjà été facturées, ainsi que les pénalités précisées dans l’article 5 relatives à l’extension de la période de location et à l’état du Matériel.

5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

a - Principe général de tarification
La période de facturation s’étend depuis le surlendemain de la livraison du Matériel par le Loueur, jusqu’à l’avant-veille de sa réception au stock géré par Distribution Services. En cas de retour tardif du Matériel non préalablement accepté par le Loueur, il sera facturé pour chaque jour supplémentaire de location un montant journalier de 0.60 € par paire de lunettes.
La tarification adoptée par le Loueur est calculée selon une base fixe par entrée. Aux fins des Présentes, une semaine d’exploitation commence du mercredi 0h, au mardi 24h. Le Preneur s’engage à verser au Loueur un montant calculé sur chaque entrée payée par un spectateur pour visionner tout film qui utilise le Matériel. Le montant de cette redevance est calculé en fonction de l’assurance choisie.
Le Loueur offre la possibilité au Preneur de réduire une partie de son risque lié aux éventuelles pertes ou dégradation des lunettes 3D. Pour ce faire, le Preneur devra opter, sur la Confirmation de Commande, pour l’une des trois options suivantes :

• A – Soit le Preneur prend à sa charge l’intégralité du risque, et dans ce cas le prix de location payé par le preneur résultera de l’application du tarif dit “sans assurance” indiqué ci-après.
• B – Soit le Loueur prend à sa charge une partie du risque, à concurrence d’un nombre de lunettes perdues ou dégradées égal au maximum à 0,5% du nombre d’entrées réalisées et déclarées dans le cadre de la location, auquel cas, le prix de location payé par le Preneur sera augmenté de 0,15 € par entrée réalisée. A titre d’exemple, si le Preneur réalise 6 000 entrées lors d’une période de location, l’assurance couvrir une perte de lunettes à concurrence de 30 paires de lunettes. Cette assurance ne couvre pas les pertes réalisées par le Preneur sur le Système d’Émission.
• C - Soit le Loueur prend à sa charge une partie du risque, à concurrence d’un nombre de lunettes perdues ou dégradées égal au maximum à 1% du nombre d’entrées réalisées et déclarées dans le cadre de la location, auquel cas, le prix de location payé par le Preneur sera augmenté de 0,25 € par entrée réalisée. A titre d’exemple, si le Preneur réalise 6 000 entrées lors d’une période de location, l’assurance couvrir une perte de lunettes à concurrence de 60 paires de lunettes. Cette assurance ne couvre pas les pertes réalisées par le Preneur sur le Système d’Émission.

Exemples de prix :

Prix/entrée sans assurance (€) 0.45
Prix/entrée avec assurance 0.5% (€) 0.60
Prix/entrée avec assurance 1% (€) 0.70

Toute remise de lunettes à un spectateur pour la projection d’un film est assimilée à une entrée soumise à facturation par le Preneur, quels que soient le montant et les modalités de paiement de cette entrée.

Toute décision de facturer séparément la location des lunettes au spectateur ou de majorer le prix du billet reste à la discrétion du Preneur et n’intervient pas dans le recouvrement destiné au Loueur. Elle peut en revanche entrer en ligne de compte lors du partage de la recette avec le Distributeur. Quelle que soit l’option retenue par le Preneur, le prix de la location reste inchangé.
Toute commande de lingettes supplémentaires par rapport au nombre d’entrées réalisées lors de la location sera facturée au prix de 0,10 € la lingette, frais de transport inclus.

C – Extension de la période de location
Lors de la prise de commande du Matériel et sur la Confirmation de Commande, le Preneur déclare au Loueur la période sur laquelle il souhaite louer le Matériel (la “Période de Location”). La Période de Location est sujette à deux types d’extension :

• Si le Preneur a informé le Loueur de sa volonté de prolonger la location dans un délai accepté par le Loueur du fait de l’absence d’engagements pris par le Loueur à l’égard d’autres clients, la location supplémentaire est facturée selon le principe général de tarification. Le Preneur notifie au préalable sa demande d’extension de la réservation via l’Interface. Le Loueur s’engage à déclarer de bonne foi si la Période de Location peut ou non faire l’objet d’une extension.
  Au cas où le Preneur conserverait le Matériel hors accord préalable avec le Loueur, ou bien que le Loueur aurait notifié son souhait de récupérer le Matériel aux termes de la Période de Location initialement prévue, le Loueur percevra le montant prévu selon le principe général de tarification, auquel s’ajoutera la somme de 0.60 € par paire de lunettes mise à disposition du Preneur, et par jour de prolongation non accepté par le Loueur de la Période de Location.

D – Perte ou dégradation d’éléments composant le système d’émission

À l’exception des pertes de lunettes couvertes par l’assurance indiqué au 5.a. ci-dessus, toute perte ou dégradation du Matériel sera entièrement supportée par le Preneur, et facturé au prix des éléments considérés tel que détaillé ci-après.

6 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

a – 3DELUX n’encourt aucune responsabilité au titre de tout dommage direct ou indirect, en cas d’inexécution du Contrat, notamment au titre de toute perte de revenus ou de clientèle, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel en relation avec le présent Contrat, même lorsque les Parties ont eu connaissance de la possibilité que de tels dommages puissent se produire. 3DELUX ne pourra pas être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit de toute perte découlant, directement ou indirectement, de la qualité ou de la fiabilité des Systèmes de Projection. La responsabilité d’3DELUX n’est pas limitée en cas de faute lourde ou dolosive d’3DELUX  ou en cas de préjudice corporel.

b – Exclusivité temporaire : afin d’assurer un parfaite transparence des entrées réalisées, le Preneur s’engage à ne pas contracter pour la location de systèmes de visualisation 3D similaire à celui du Preneur durant le Période de Location uniquement.

c - Les Parties s’accordent pour reconnaître que tous les montants et coûts mentionnés dans le présent Contrat sont exprimés hors taxes, ce qu’ils acceptent. La TVA facturable par le Loueur au Preneur dans le cadre du présent Contrat ne sera exigible qu’après réception d’une facture mentionnant expressément le montant de cette TVA.

d – Le présent Contrat est régi par le droit français.

e – Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige ou différend qui surviendrait quant à son application de façon amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

f – La société 3Delux SAS, de droit français, est sise au 106 Rue La Boëtie, 75008, Paris.

Bienvenue sur le site de 3Delux!

Dernière née dans le domaine du service à la projection 3D pour les cinémas, 3Delux a le plaisir de se présenter à travers son nouveau site www.3Delux.fr. Chez 3Delux, nous croyons à l’avenir du cinéma en relief comme nous croyons au cinéma numérique. Dans la lignée de notre action en faveur du cinéma numérique, nous nous proposons :

• D’aider les exploitants à mettre facilement et rapidement en place des projections en relief.
• De permettre un renouveau de l’expérience en salle.
• Le moyen : un service de location flexible de matériel.

Bonne navigation !

3Delux se présente

LA SOCIÉTÉ

3Delux est une filiale de la société Ymagis, entreprise dédiée au développement du cinéma numérique. De par ses relations privilégiées avec les principaux acteurs du cinéma numérique (distributeurs, organismes de financement, laboratoires  et exploitants), Ymagis est en mesure d’apporter des solutions adaptées aux besoins du marché. 3Delux peut s’appuyer sur une expertise reconnue. Lire la suite »